Conditions Générales d'EasyPost

2.1 Les présentes Conditions générales régissent la relation juridique entre EasyPost, d'une part, et le Donneur d'Ordre, d'autre part, et s'appliquent à chaque Service d'EasyPost qu'elle fournit ou est censée fournir au Donneur d'Ordre (tant les Services EasyPost Classic que les Services EasyPost Connect). La fourniture des Services par EasyPost au Donneur d'Ordre est réputée constituer l'acceptation des présentes Conditions générales.

2.2 Les Conditions générales prévalent également sur les conditions générales et autres conditions éventuelles du Donneur d'Ordre, même si ces conditions devaient stipuler qu'uniquement elles prévalent. Les dérogations aux présentes Conditions générales ne sont possibles qu'avec le consentement écrit préalable d'EasyPost. Si et dans la mesure où il existe déjà un ou plusieurs Contrats entre les Parties concernant les Services, les présentes Conditions générales font intégralement partie du ou des Contrat(s) en question et, le cas échéant, prévalent toujours sur les conditions (contractuelles) existantes et/ou les remplacent.

2.3 En fonction du Service à fournir par EasyPost, un ou plusieurs Titres des présentes Conditions générales sont applicables : (i) le Titre I « Généralités » s'applique à chaque Service, (ii) le Titre II « EasyPost Classic » s'applique au Traitement du courrier et aux Services y afférents, et (iii) le Titre III « EasyPost Connect» s'applique à EasyPost Connect et aux Services y afférents. Pour les différents Services d’ EasyPost Connect et les Canaux qui y sont connectés, il peut y avoir des dispositions supplémentaires dans des Conditions particulières. Le cas échéant, ces dispositions-ci prévalent toujours sur les dispositions des présentes Conditions générales. Les Conditions générales et les Conditions particulières peuvent être consultées à tout moment.

2.4 Dans la mesure où plusieurs Titres des présentes Conditions générales, associées ou non aux Conditions particulières, seraient applicables à un Service exécuté, ou réputé devoir être exécuté, par EasyPost, et si plusieurs dispositions régissent le même Service, la disposition la plus favorable à EasyPost sera applicable.

2.5 Le Donneur d'Ordre a pris connaissance de toutes les informations relatives au Contrat et à ses conditions spécifiques d'exécution, et déclare qu'il a conclu le présent Contrat de plein gré et de bonne foi, et qu'il est pleinement conscient de tous les engagements qui y sont liés. 

3.1 EasyPost agira au mieux de ses capacités dans l'exécution de ses Services et d'une manière qui peut raisonnablement être considérée comme étant dans le meilleur intérêt du Donneur d'Ordre, et avec le soin qu'un prestataire professionnel raisonnablement prudent de services similaires observerait dans des circonstances similaires. Toutes les actions d'EasyPost sont considérées comme des obligations de moyens et non comme des obligations de résultats.

3.2 EasyPost a le droit de faire appel à des Prestataires de services postaux, des Tiers, des sous-traitants et/ou d'autres fournisseurs ou prestataires de services externes pour l'exécution (d'une partie) de certains Services, sans en informer le Donneur d'Ordre au préalable ou sans qu'EasyPost doive demander l'autorisation du Donneur d'Ordre à cet effet (sans préjudice de la Législation applicable en matière de protection des données (y compris le RGPD) et de l'Addendum relatif au traitement des données concernant les sous-traitants ultérieurs). Le Contrat ne couvre en aucun cas les conditions de ces Tiers.

3.3 Dans le cas où EasyPost, à la demande et/ou avec l'accord du Donneur d'Ordre, a réalisé des prestations ou des Services qui ne relèvent pas du contenu ou de l'étendue des Services convenus, comme les services de Support, ces prestations ou Services seront facturés aux tarifs déterminés dans la Liste des tarifs. Le Donneur d'Ordre accepte que ces prestations ou Services supplémentaires puissent influencer l'étendue convenue ou attendue des Services, sans qu'EasyPost n'en soit aucunement responsable. Sauf disposition contraire expresse et sans préjudice de la conclusion d’un contrat de support distinct avec EasyPost, le Support relatif aux Services n’est jamais compris dans la ou les indemnités dues à EasyPost dans le cadre des Services.

3.4 EasyPost a le droit d'interdire (temporairement ou non) l'accès aux Services et/ou à (certaines parties de) ses systèmes ou d'en limiter l'utilisation dans le cadre du service, de l'amélioration, de l'entretien, de l'assistance technique et de la sécurité des Services et/ou des systèmes d'EasyPost, si elle estime que cela est nécessaire, sans être redevable de la moindre compensation au Donneur d'Ordre. EasyPost s'efforcera d'en informer le Donneur d'Ordre à l'avance. Le fait de ne pas informer le Donneur d'Ordre de ces mesures ou de tarder à le faire ne donne pas droit au Donneur d'Ordre à une quelconque indemnité (indemnisation) ou à un refus de paiement des factures d'EasyPost. 

Le Donneur d'Ordre s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à EasyPost, y compris les informations requises dans les Fiches d'information, et à apporter la collaboration nécessaire pour permettre à EasyPost d'exécuter ses Services correctement et à temps et/ou d'éviter ou de limiter tout risque à cet égard. En tant que fournisseur d'informations, le Donneur d'Ordre garantit l'exactitude, la précision et l'exhaustivité de toutes les informations et communications. Tout retard ou toute exécution inadéquate des Services causé(e) par un manquement ou un retard du Donneur d'Ordre concernant la fourniture des informations nécessaires, ou par la fourniture d'informations incorrectes ou incomplètes, n'engage pas la responsabilité d'EasyPost. EasyPost ne sera en aucun cas responsable des éventuels dommages (directs ou indirects) que le Donneur d'Ordre ou des Tiers pourraient subir de ce fait.

5.1 Les Services sont facturés comme indiqué dans la Liste des tarifs applicable aux Services concernés, dans le Contrat et/ou comme indiqué en détail sur les factures.

5.2 Tous les prix s'entendent toujours hors TVA et hors toutes autres taxes imposées par le gouvernement, de quelque nature que ce soit, y compris les nouveaux impôts, taxes ou prélèvements introduits après la conclusion du Contrat, qui sont toujours payables intégralement à charge du Donneur d'Ordre.

5.3 Toutes les factures émises par EasyPost sont payables dans les quinze (15) jours civils suivant l'envoi de la facture, la date d'envoi étant réputée être la date de facturation, sauf preuve contraire apportée par le Donneur d'Ordre. Le montant de toute facture non payée ou non réglée intégralement à son échéance sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (i) d'un intérêt égal à 1 % par mois de non-paiement ou, le cas échéant, et s'il est plus élevé, au taux d'intérêt prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, chaque mois entamé étant considéré comme écoulé, et (ii) de dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 15 % du montant des factures impayées, avec un minimum de 250 euros. EasyPost a en outre le droit de facturer les frais de mise en demeure et de rappel (« frais de rappel ») sur la base des tarifs applicables, soit 15 euros pour un deuxième rappel écrit et 20 euros par rappel à partir du troisième rappel écrit, sans préjudice du droit d'EasyPost au remboursement des frais de justice éventuels (y compris l'indemnité de procédure) ou des frais extrajudiciaires de recouvrement. Cet article s’applique sans préjudice du droit d’EasyPost de réclamer une indemnité (indemnisation) plus élevée si le préjudice réellement subi se révèle plus important.

5.4 En l'abscence de paiement à la date d’exigibilité d’une ou de plusieurs factures, toutes les factures en cours, mais non encore exigibles deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable à charge du Donneur d’Ordre. Le Donneur d’Ordre n’est pas autorisé à compenser des factures d’EasyPost avec ses propres factures.

5.5 Si le Donneur d'Ordre est composé de plusieurs personnes (physiques ou morales), ces personnes sont solidairement et indivisiblement tenues aux paiements que le Contrat avec EasyPost leur impose.

5.6 Lorsqu'une facture a été contestée et a été créditée, compensée ou considérée comme correcte après un contact avec EasyPost, le Donneur d'Ordre s'engage à payer cette facture dans son intégralité dans un délai de huit (8) jours civils à compter de l'exécution du crédit, de la compensation ou de la constatation que la facture a été correctement établie.

6.1 EasyPost se réserve le droit de modifier les prix, indemnités ou tarifs mentionnés dans la Liste des tarifs ou stipulés dans le Contrat en cas et en fonction des modifications ou extensions des modalités d'un Service ou du Contrat.

6.2 EasyPost se réserve également le droit d'adapter les prix mentionnés dans la Liste des tarifs ou déterminés dans le Contrat jusqu'à un maximum de 80 % du prix (final) en cas (i) d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs de frais réels ou (ii) d'augmentation des prélèvements fiscaux, et ce, conformément aux modalités énoncées ci-dessous.

6.3 EasyPost peut ajuster les prix des Services définis au Titre II conformément à l'article 6.2 ci-dessus et sans préjudice de l'application de la Législation contraignante : 

• chaque fois que le Prestataire du service universel (bpost) applique une adaptation des prix ou une indexation (légalement autorisée) de ses tarifs conformément à la loi du 26 janvier 2018 et/ou à d'autres Législations applicables. L'adaptation ou l'augmentation tarifaire éventuelle s'applique au prorata de l'adaptation ou de l'indexation effectuée par bpost, même si certains Services ne concernent pas des services postaux qui sont également offerts par bpost ; 
• en cas d'augmentation des coûts réels liés aux prix (des matériaux ou des matières premières) pertinents ou applicables aux ((éléments de) prix des) Services, tels que, par exemple, l'indice des frais pour les activités liées au transport de l'ITLB ou les indices des prix de la pâte à papier et du papier, ceci conformément aux formules de révision applicables ou habituelles ;

6.4 EasyPost peut ajuster les prix ou tarifs des Services définis au Titre III conformément à l'article 6.2 ci-dessus et sans préjudice de l'application de la Législation contraignante selon la formule suivante : p = P [a x (M/M°) + b x (S/S°) + c].

Les caractères utilisés représentent les éléments de prix suivants :

• p = le prix révisé,
• P = le prix tel que fixé initialement dans le Contrat,
• S = l'indice du frais de la main-d'œuvre, fixé pendant l'exécution (indice Agoria ou tout autre indice applicable),
• S° = l'indice du frais de la main-d'œuvre, en vigueur à la signature du présent Contrat (indice Agoria ou tout autre indice applicable),
• M = l'indice du prix des matériaux, fixé pendant l'exécution (indice Agoria ou tout autre indice applicable) ou lié à l'évolution des prix des matières premières si et dans la mesure où les valeurs ne sont pas incluses dans le ou les indices susmentionnés et
• M° = l'indice du prix des matériaux, en vigueur à la signature du présent Contrat (indice Agoria ou tout autre indice applicable) ou lié à l'évolution des prix des matières premières si et dans la mesure où les valeurs ne sont pas incluses dans l'un des indices susmentionnés.

Dans la formule de révision ci-dessus, les coefficients a, b et c ont respectivement les valeurs fixes indiquées ci-dessous : a=0,40 ; b=0,40 ; c=0,20.6.4

6.5 L'(Les) adaptation(s) de prix ou la(les) hausse(s) tarifaire(s) conformément à l'article 6.3 ci-dessus seront appliquées automatiquement et sans préavis aux prix, indemnités ou tarifs figurant dans la Liste des tarifs et/ou le Contrat et applicables aux Services en question. L'(Les) adaptation(s) de prix ou la(les) hausse(s) tarifaire(s) conformément à l'article 6.4 ci-dessus seront communiquées au Donneur d'Ordre. Si le Donneur d'Ordre n'a pas signalé par écrit son opposition au(x) nouveau(x) prix dans un délai de sept (7) jours civils à compter de la notification de l'adaptation ou de l'augmentation du prix ou du tarif, il est réputé avoir accepté le(s) nouveau(x) prix.

6.6 Une adaptation de prix ou une hausse tarifaire sur la base du présent article 6 ne donne pas au Donneur d'Ordre le droit de résilier le Contrat autrement qu'en respectant le délai de préavis conformément à l'article 11 ci-dessous.

6.7 Le présent article 6 s'applique intégralement et sans préjudice de l'article 14.4 ci-dessous et des dispositions pertinentes en matière d'imprévision de la Législation applicable.

7.1 En cas de non-respect par le Donneur d'Ordre d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, y compris ses obligations de paiement, et si le Donneur d'Ordre (dans la mesure où il est possible de remédier au manquement) ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours civils après avoir été informé de ce non-respect, EasyPost sera en droit de : 

• suspendre ses obligations et/ou toute autre prestation en vertu du Contrat avec effet immédiat (en tout ou en partie), sans être tenue à une quelconque indemnité, jusqu'à ce que le Donneur d'Ordre ait rempli ses obligations contractuelles. EasyPost informera le Donneur d’Ordre par écrit de cette décision ; ou
• résilier (en tout ou en partie) le Contrat sans intervention judiciaire préalable et avec effet immédiat aux torts du Donneur d’Ordre. Dans ce cas, EasyPost aura droit à une indemnité (indemnisation) à charge du Donneur d'Ordre, estimée forfaitairement sur le chiffre d'affaires facturé des Services au cours des trois mois précédant le mois de résiliation du Contrat, sans préjudice du droit d'EasyPost de réclamer une indemnité (indemnisation) plus élevée si le dommage réellement subi s'avère supérieur.

7.2 EasyPost ne sera en aucun cas responsable de tout dommage subi par le Donneur d'Ordre ou ses clients ou des Tiers suite à la suspension ou à la résiliation susmentionnée sur base de l'article 7. 

7.3 Une réduction du volume des Services, de quelque nature et pour quelque raison que ce soit, pendant trois mois, entraînant une baisse du chiffre d'affaires de 50 % ou plus sur ces trois mois par rapport au chiffre d'affaires des trois mois précédant cette période de réduction du volume, sera considérée comme un manquement contractuel du Donneur d'Ordre au sens de l'article 7.1, et dans ce cadre, en cas de résiliation du Contrat au sens de l'article précité, l'indemnité (indemnisation) prévue à l'article précité sera estimée forfaitairement au chiffre d'affaires facturé pour les Services au cours des trois (3) mois précédant le premier mois concerné par la réduction du volume précitée, sous réserve du droit d'EasyPost de réclamer une indemnité (indemnisation) plus élevée si le préjudice réellement subi s'avère supérieur.

8.1 Les plaintes concernant les Services ou (la contestation de) factures doivent être notifiées par écrit à EasyPost immédiatement et au plus tard dans les quinze (15) jours civils qui suivent la réception de la facture ou la fourniture du Service.

Pour EasyPost Classic (Titre II) : via l’adresse e-mail : cs@easypost.eu.

Pour EasyPost Connect (Titre III) : via l’adresse e-mail : support.connect@easypost.eu.

En cas de contestation de factures, le Donneur d’Ordre doit également mentionner la (les) raison(s) de sa contestation). En l'absence de notification dans ce délai, EasyPost ne pourra être tenue pour responsable d’aucun préjudice et les factures seront réputées acceptées. 

8.2 Une plainte ne donne pas au Donneur d'Ordre le droit de résilier le contrat ni le droit de refuser les Services, ni le droit de réclamer une indemnisation.

8.3 Le Donneur d’Ordre a en outre à tout moment le droit d’introduire une réclamation concernant les Services auprès du Service de médiation pour le Secteur Postal (www.ombudsman.be ou www.smspo.be) établi à 1000 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 4 et joignable par e-mail via l’adresse : info@smspo.be. 

8.4 En tout cas, toute action (en responsabilité) à l’égard d’EasyPost concernant les Services sera prescrite un (1) an après la date de facturation relative aux Services fournis.

9.1 Chaque Partie s'engage à maintenir la confidentialité des Informations confidentielles pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de vingt (20) ans après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, de quelque manière ou pour quelque motif que ce soit.

9.2 La préservation de la confidentialité comprend les engagements suivants :

• assurer la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles et s'abstenir de les communiquer ou de les diffuser, sauf dans la mesure où le présent Contrat prévoit expressément le contraire ;
• ne pas utiliser, au sens le plus large, les Informations confidentielles, sauf aux fins du présent Contrat ;
• prendre toutes les mesures raisonnables et prévisibles pour empêcher la diffusion non intentionnelle des Informations confidentielles et l'accès non intentionnel de tiers aux Informations confidentielles.

9.3 Toutefois, les informations suivantes ne seront pas considérées comme des Informations confidentielles :

• les informations faisant déjà partie du domaine public si ces informations n'appartiennent pas au domaine public en raison du non-respect des engagements pris dans le cadre du présent Contrat ;
• les informations que l'une des Parties a reçues de manière légitime et sur une base non confidentielle avant le début des discussions avec l'autre Partie ;
• les informations que l'une des Parties a reçues de manière légitime après la conclusion du Contrat de la part d'un Tiers non lié par une obligation de confidentialité. 

9.4 Une Partie ne peut divulguer des Informations confidentielles qu'à ses représentants (administrateurs, responsables, travailleurs, préposés et/ou prestataires de services indépendants ou sous-traitants autorisés) qui ont besoin des Informations confidentielles dans le cadre de l'exécution par la Partie de ses obligations au titre du Contrat, à condition que ces représentants soient tenus (i) d'utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution par la Partie de ses obligations au titre du Contrat et (ii) de préserver la confidentialité des Informations confidentielles au moins dans la même mesure que celle prévue dans le présent Contrat.

10.1 EasyPost n'est responsable que des dommages résultant directement d'une faute avérée d'EasyPost dans l'exécution des Services. 

10.2 EasyPost n'est pas responsable des dommages qui ne sont pas seulement dus à une exécution défectueuse des Services, mais aussi à une erreur ou une négligence du Donneur d'Ordre ou d'une personne dont le Donneur d'Ordre est responsable.

10.3 Dans la mesure où EasyPost dépend de la collaboration de Tiers pour l'exécution des Services, elle ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant de leur faute ou de leur manquement. Sans préjudice des articles 10.5 et 10.6 du présent Titre et/ou de toute autre limitation de responsabilité prévue dans le Contrat, EasyPost n'accepte aucune responsabilité au-delà de la responsabilité que l'éventuel Tiers en question est prêt à accepter en relation avec ses services.

10.4 Le Donneur d’Ordre doit, en toutes circonstances, mettre EasyPost dûment en demeure dès la constatation d’un dommage éventuel, conformément à l’article 8.1 du présent Titre, à défaut de quoi il sera réputé renoncer à tout droit (d’action) à l’égard d’EasyPost. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du préjudice allégué et de la cause pour qu’EasyPost puisse réagir de manière adéquate. Le Donneur d’Ordre perdra en tout cas tout droit (d’action) à l’égard d’EasyPost s’il a négligé (i) de limiter le dommage dès que celui-ci s’est produit, (ii) d’empêcher qu’un autre dommage ou un dommage supplémentaire ne se produise ou (iii) de fournir toutes les informations nécessaires à EasyPost concernant le préjudice allégué.

10.5 Sans préjudice de la Législation contraignante, la responsabilité d'EasyPost sera dans tous les cas limitée, tant pour les dommages directs qu'indirects, même en cas de dommages matériels, au montant correspondant à la rémunération reçue par EasyPost de la part du Donneur d'Ordre dans le cadre du Service concerné à l'origine du dommage, dans le mois précédant le dommage. Les mêmes limitations s'appliquent si les exclusions de responsabilité contenues dans cet article 10 ou dans d'autres dispositions du Contrat devaient être considérées comme invalides ou inapplicables par un tribunal ou un arbitre.

10.6 EasyPost ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs, dont la perte de temps ou de clients, un manque à gagner, la perte de revenus, la perte de perspectives ou d’opportunités commerciales, la perte de l’achalandage, la détérioration de matériel, la violation de la sécurité et la diffusion de données confidentielles ou toute autre forme de préjudice économique.

10.7 Le Donneur d'Ordre s'engage à préserver intégralement EasyPost de toute réclamation ou demande émanant d'un Tiers, y compris les pouvoirs publics, découlant des Services réalisés par EasyPost pour le Donneur d'Ordre ou en rapport avec ces services-ci. 

11.1 La durée du Contrat ainsi que les modalités de préavis et de résiliation sont toujours déterminées dans les articles pertinents des Titres II et III des Conditions générales. 

11.2 Pendant les délais de préavis éventuels prévus à l'article 6 du Titre II et à l'article 9 du Titre III, le Donneur d'Ordre s'engage à faire usage des Services de la même manière que dans les trois mois précédant le mois de la résiliation. EasyPost a droit à une indemnité dans le cas où le Donneur d'Ordre utiliserait moins de Services pendant la période de préavis, ce qui aurait pour conséquence que le chiffre d'affaires facturé pour cette période de préavis serait inférieur de plus de 10 % à celui des trois (3) mois précédant le mois de la résiliation. L'indemnité sera égale à la différence entre le chiffre d'affaires facturé dans les trois (3) mois précédant le mois dans lequel la résiliation a lieu et le chiffre d'affaires réalisé dans les trois (3) mois de la période de préavis. Ce qui précède s’applique sans préjudice des dispositions de l’article 6 du Titre II et de l’article 9 du Titre III.

12.1 EasyPost a le droit de résilier le Contrat (en tout ou en partie) avec effet immédiat dans le cas où :

• il y a un manquement contractuel du Donneur d'Ordre au sens de l'article 7.1 du présent Titre, un manquement du Donneur d'Ordre qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration ultérieure entre les Parties ou s'il faut s'attendre à ce que la pleine exécution du Contrat soit impossible ;
• EasyPost craint raisonnablement que le Donneur d'Ordre ne soit pas en mesure de remplir ses obligations ;
• le Donneur d'Ordre a été déclaré en faillite, a déposé une demande de faillite, remplit manifestement les conditions de la faillite ou se trouve en cessation de paiement, a été mis en liquidation, a introduit une demande de réorganisation judiciaire ou s'est révélé insolvable d'une autre manière ou a demandé la protection contre ses créanciers (en ce qui concerne ce dernier point, sous réserve de l'exclusion de cette possibilité par la Législation pertinente) ou si une décision est prise pour dissoudre et liquider (judiciairement ou extrajudiciairement) le Donneur d'Ordre. 

12.2 Le Contrat peut également être résilié d'un commun accord entre les Parties. 

En cas de résiliation du Contrat, de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit, le Donneur d'Ordre devra restituer intégralement à EasyPost tout le Matériel EasyPost en sa possession, toute la documentation relative aux Services et toutes les Informations confidentielles, et cesser immédiatement toute utilisation des Services, y compris l'arrêt de l'utilisation et la suppression d'EasyPost Connect ou de tout autre Service, logiciel, SaaS, plateforme, outil ou application EasyPost, sans préjudice des autres dispositions du Contrat.

14.1 EasyPost est libérée et n'est pas tenue de remplir une quelconque obligation envers le donneur d'Ordre en cas de Force majeure. 

14.2 En cas de Force majeure, le Donneur d'Ordre n'aura aucun droit à une indemnisation de la part d'EasyPost pour quelque raison que ce soit. 

14.3 Dans l'hypothèse où un cas de Force majeure entraînerait une interruption de l'exécution des Services, le délai d'exécution éventuellement prévu sera suspendu de plein droit pour la durée de l'interruption, augmentée du temps nécessaire au redémarrage des Services, sans qu'EasyPost ne soit redevable d'aucune indemnité au Donneur d'Ordre. Les frais supplémentaires qui en découlent sont toujours et entièrement à la charge du Donneur d'Ordre. 

14.4 Si des circonstances (anormales et raisonnablement imprévues ou autres) surviennent après la conclusion et/ou pendant le Contrat, qui ne peuvent pas être attribuées à (la faute de) EasyPost ou au Donneur d'Ordre, pour lesquelles ni EasyPost ni le Donneur d'Ordre ont assumé le risque financier, et qui compliquent ou entravent considérablement l'exécution de la ou des obligations par EasyPost ou qui perturbent sérieusement l'équilibre contractuel, EasyPost et le Donneur d'Ordre négocieront ensemble et, si nécessaire, modifieront le Contrat par accord mutuel écrit afin de rétablir l'équilibre contractuel. À défaut d'accord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande écrite d'adaptation du Contrat, EasyPost est en droit de suspendre ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, sans être redevable d'une quelconque indemnité au Donneur d'Ordre, ainsi que de résilier le Contrat sans versement d'une quelconque indemnité (indemnisation), en tenant compte d'un délai de préavis d'un (1) mois. Le présent article 14.4 ne s'applique pas aux cas de Force majeure tels que définis ci-dessus.

15.1 EasyPost prend toutes les mesures appropriées pour que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services soit conforme à la Législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD.

15.2 Le Client se conformera à la Législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD, et prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement des données à caractère personnel soit conforme à la Législation précitée.

15.3 Si et dans la mesure où EasyPost, dans le cadre du Contrat, traite des données à caractère personnel de certaines personnes concernées pour le compte et sur instruction du Donneur d'Ordre, les dispositions de l'Addendum relatif au traitement des données (contrat de sous-traitant au sens de l'article 28 (3) du RGPD), tel que joint en annexe au Contrat, s'appliquent.

16.1 Sauf en cas d'accord écrit contraire, tous les Droits de propriété intellectuelle sur ou liés aux créations, travaux, efforts, solutions, Services, savoir-faire, bases de données d'EasyPost ou toute autre création, prestation intellectuelle ou résultat d'une activité intellectuelle ou créative, qu'EasyPost (représentants, préposés, collaborateurs, personnel ou prestataires de services) a développés dans le cadre de l'exécution du Contrat, sont toujours la propriété exclusive d'EasyPost ou de ses concédants de licence.

16.2 Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme un transfert total ou partiel de ces Droits de propriété intellectuelle au Donneur d'Ordre.

16.3 Le Donneur d'Ordre n'est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissable toute indication des Droits de propriété intellectuelle d'EasyPost. Le Donneur d'Ordre n'est pas autorisé à utiliser ou à enregistrer une marque, un projet ou un nom de domaine d'EasyPost ou tout autre signe similaire dans n'importe quel pays, partout dans le monde.

Sauf en cas d'accord écrit contraire, EasyPost n’est pas tenue de procéder à un transfert de données, y compris les Données du Client, à une relocalisation, une migration ou une conversion de données lors de la résiliation du Contrat (sans préjudice des obligations d'EasyPost en vertu de la Législation applicable en matière de protection des données et/ou de l’Addendum relatif au traitement des données). Si le Client en fait expressément la demande, les frais y afférents, ainsi que les services et l'assistance d'EasyPost à cet égard, seront entièrement à la charge du Client et seront remboursés conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des tarifs.

Le Donneur d'Ordre reconnaît et accepte qu'EasyPost est en droit de transférer ses droits et obligations au titre du présent Contrat, en tout ou en partie, à un Tiers, sans le consentement écrit préalable du Donneur d'Ordre. 

Sauf en cas de dispositions contraires dans le présent Contrat, les droits et recours de chacune des Parties en vertu du présent Contrat n'excluent ni ne limitent aucun autre droit ou recours disponible en vertu de la Législation belge. 

20.1 EasyPost a le droit de modifier ou actualiser unilatéralement le Contrat, les présentes Conditions générales, les Conditions particulières ou tout autre document contractuel à tout moment. Les versions adaptées, actualisées ou nouvelles des Conditions générales, de Conditions particulières ou de tout autre document contractuel seront toujours portées à la connaissance du Donneur d’Ordre par le biais du Portail Client où elles seront acceptées par le Donneur d’Ordre ou un User. En signant le Contrat et en acceptant les Conditions générales, les Conditions particulières ou tout autre document contractuel, le Donneur d’Ordre confirme que chaque User est autorisé par lui à accepter valablement les modifications futures dans le sens susmentionné au nom du Donneur d’Ordre.  

20.2 Le défaut ou le retard de l'une des Parties dans l'exercice d'un droit en vertu du présent Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit, ou à tout autre droit ou recours en vertu du présent Contrat, et l'exercice partiel d'un droit ou d'un recours en vertu du présent Contrat n'empêche pas l'exercice ultérieur de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit ou recours en vertu du présent Contrat. 

20.3 La renonciation ne sera effective que si elle est donnée par écrit et signée par toutes les Parties ou leurs représentants autorisés. 

21.1 Si, à tout moment, une disposition du présent Contrat est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition ou partie de celle-ci sera considérée comme ne faisant pas partie du présent Contrat et la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat ne seront pas affectées.

21.2 La nullité, l'invalidité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat n'entraîne en aucun cas la nullité, l'invalidité et/ou l'inapplicabilité des autres dispositions du Contrat. Dans le cas où l'une des dispositions dépasserait une limite légale, la disposition ou la partie de la disposition en question ne sera pas nulle et non avenue, mais les Parties seront réputées avoir convenu de réduire ou de limiter cette disposition ou partie contradictoire de la disposition dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et toute disposition ou partie de disposition qui dépasse ces limites sera modifiée ou remplacée de plein droit par une clause valable qui correspond le plus à l'intention des parties.

2.1 Le Donneur d'Ordre s'engage à préparer les Envois postaux à l'(aux) Adresse(s) de collecte conformément aux instructions de la Fiche d'information et en utilisant exclusivement le Matériel. Le Donneur d'Ordre garantit que l'Adresse de collecte est facilement accessible et prévoit une place de stationnement libre. 

2.2 EasyPost se réserve également le droit de ne pas traiter les Envois postaux et/ou les Documents numériques qui ne répondent pas aux exigences énoncées dans le Contrat ou de facturer une indemnité supplémentaire, si EasyPost choisit en cas échéant de fournir tout de même les Services. EasyPost ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte résultant de la livraison incorrecte, imprécise ou défectueuse d'Envois postaux et/ou de Documents numériques ou de toute autre information ou donnée par le Client dans le cadre de l'exécution des Services. 

3.1 Le Donneur d’Ordre garantit que les Envois postaux satisferont aux exigences décrites dans la Législation et aux consignes des Prestataires de services postaux, y compris celles relatives aux formats et aux poids, en particulier (mais sans s’y limiter) les consignes de Bpost pour les dépôts volumineux.

3.2 EasyPost se réserve le droit de refuser les Envois postaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la Législation, du présent Contrat et/ou des Prestataires de services postaux engagés, sans qu'aucune compensation ne soit due au Donneur d'Ordre.

3.3 EasyPost contrôlera de manière aléatoire la conformité des Envois postaux aux exigences définies dans les articles du présent Titre et se réserve le droit de refuser des Envois postaux qui (i) n’auraient pas été préparés à temps, (ii) ne correspondraient pas aux instructions de la Fiche d'information ou (iii) ne respecteraient pas les exigences de la Législation et/ou les consignes des Prestataires de services postaux auxquels il est fait appel, sans être redevable d’une indemnité quelconque au Donneur d’Ordre.

3.4 Les Envois postaux refusés seront, le cas échéant et dans la mesure du possible, remis au Donneur d’Ordre le lendemain ou, en cas de retour, dans les meilleurs délais.

4.1 EasyPost s’engage à mettre les récépissés d’Envois recommandés à disposition par voie électronique via ses Services conformément aux directives de la Fiche d'information.

4.2 En cas d'absence d'un récépissé, EasyPost fournira, à la demande du Donneur d’Ordre, les efforts nécessaires afin d’obtenir un nouveau récépissé dans la mesure où le Donneur d’Ordre peut fournir les références suivantes :

• le numéro du code-barres de l’Envoi recommandé,
• la date d’envoi,
• le nom et l’adresse du destinataire et
• le numéro d’identification opérationnel de l’expéditeur.

EasyPost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-disponibilité ou de la disponibilité tardive de récépissés d’Envois recommandés.

Les Services sont facturés comme indiqué dans la Liste des tarifs applicable aux Services concernés et comme indiqué en détail sur les factures. EasyPost a en outre le droit de facturer 19 euros de frais administratifs par mois (ou le montant déterminé dans la Liste des tarifs) si le Donneur d’Ordre ne prévoit pas de domiciliation pour les factures au profit d’EasyPost. 

6.1 Après la Période d'essai, le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf convention expresse contraire.

6.2 Après la Période d'essai, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat relatif aux Services sous le présent Titre, par lettre recommandée avant le vingtième (20e) jour de chaque mois et moyennant un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

7.1 Si le Contrat est résilié de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit, le Donneur d'Ordre est tenu de retourner le Matériel dans les cinq (5) Jours ouvrables suivant la résiliation du Contrat. 

7.2 À défaut de restitution du Matériel dans le délai prévu à l'article 7.1 du présent Titre ou en cas d'endommagement ou de perte du Matériel, EasyPost sera en droit de facturer au Donneur d'Ordre une somme forfaitaire de 40 euros.
 

2.1 Sous les conditions et modalités définies dans le Contrat, EasyPost accorde au Donneur d'Ordre, qui accepte, une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une (sous-)licence pour utiliser EasyPost Connect, et ceci, toujours pour son propre usage et uniquement pour l'utilisation des Services sur ou via EasyPost Connect et les fonctionnalités prévues dans le Contrat. 

2.2 La licence est conclue pour la durée indiquée à l'article 9 ci-dessous. 

2.3 Le Donneur d'Ordre n'acquiert et n'a pas d'autres droits sur EasyPost Connect que ceux expressément accordés dans le Contrat. Le Donneur d'Ordre n'a pas le droit de transférer la Licence et/ou les droits qui lui sont accordés en vertu du Contrat de quelque manière que ce soit, temporairement ou non, à un Tiers, que ce soit en propriété ou en (sous-)licence. 

2.4 Le Donneur d'Ordre utilisera EasyPost Connect comme une personne prudente et raisonnable et uniquement aux fins prévues par le Contrat. Le Donneur d'Ordre n'utilisera pas EasyPost Connect d'une manière qui constitue une utilisation non autorisée, abusive et/ou illégale. Pendant la durée de la Licence, le Donneur d'Ordre doit toujours prendre en compte et respecter toutes les instructions et directives raisonnables qu'EasyPost communique concernant l'utilisation d'EasyPost Connect. 

2.5 L'utilisation d'EasyPost Connect et des Services y afférents est soumise aux conditions générales ou particulières d'utilisation d'EasyPost Connect (par catégorie de Service ou non) et au contrat (d'utilisation) y afférent entre EasyPost et l'Utilisateur, dont chaque Utilisateur a ou peut avoir connaissance et dont il accepte l'applicabilité sur ou via EasyPost Connect (« Conditions d’utilisation »). Le Donneur d'Ordre déclare et confirme avoir lu les Conditions d'utilisation et accepter leur application. Les Conditions d’utilisation sont disponibles sur le site Web.

2.6 EasyPost a le droit de fournir à tout moment une mise à jour, une mise à niveau ou un correctif de ou un correctif concernant EasyPost Connect et de demander au Donneur d'Ordre de le/la télécharger et de l'installer immédiatement comme condition à la poursuite de l'utilisation d'EasyPost Connect dans le cadre de la Licence et conformément aux dispositions du Contrat.

3.1 EasyPost Connect est une plateforme web multicanal offrant un service de bout en bout pour le chargement, la création, le traitement et l'envoi de Documents numériques et/ou de Communications numériques, avec un support pour tous les Canaux et les Services spécifiques associés.

3.2 Les Services EasyPost Connect, les Canaux et les conditions et modalités spécifiques liées à ces Services et Canaux sont déterminés dans le Contrat, pour les Conditions particulières applicables aux Services concernés, les Fiches d'information applicables aux Services concernés, les practice statements ou autres documents (de projet) mis à la disposition du Donneur d'Ordre, sans préjudice des dispositions de l'article 1.3 du Titre III ci-dessus.
 

Le Donneur d'Ordre est redevable de l'indemnité à EasyPost en contrepartie de la Licence ainsi que des Services y afférents, comme spécifié dans la Liste des tarifs ou le Contrat. 

5.1 Le Donneur d'Ordre s'engage à remettre des Documents numériques à EasyPost ou à les charger via EasyPost Connect et à réaliser la Communication numérique conformément aux prescriptions de la Fiche d'information d'EasyPost Connect et le Service/Canal applicable, et aux instructions d'EasyPost, afin qu'ils soient créés, traités par EasyPost et envoyés au Canal désigné. 

5.2 Avant d'utiliser EasyPost Connect et un ou plusieurs Services qui y sont associés, le Donneur d'Ordre doit indiquer les Canaux qu'il préfère et les périodes de distribution et/ou d'envoi des Documents numériques ou des Communications numériques. Le Donneur d'Ordre garantit l'exactitude, la précision et l'exhaustivité de toutes les informations et communications aux fins de la distribution des Documents numériques ou des Communications numériques.

5.3 Seulement le Donneur d'Ordre est responsable (du contenu) des Documents numériques ou des Communications numériques. Le Donneur d'Ordre garantit que les Documents numériques ou les Communications numériques et leur contenu sont conformes à toute la Législation applicable, y compris la législation relative à la protection des données, le Code de droit économique, la Loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005 ou toute autre Législation pertinente, ainsi qu'à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

5.4 Le Donneur d'Ordre garantit vis-à-vis d'EasyPost qu'il respectera toujours les Conditions d'utilisation et garantit que ses Utilisateurs, représentants, préposés, collaborateurs, personnel ou prestataires de services, selon le cas, respecteront toujours ces Conditions d'utilisation.

5.5 EasyPost se réserve également le droit de ne pas traiter les Documents numériques ou les Communications numériques qui ne répondent pas aux exigences énoncées dans le Contrat ou la Législation applicable ou de facturer une indemnité supplémentaire, si EasyPost choisit, le cas échéant, de tout de même fournir les Services. EasyPost ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou de toute perte résultant de la livraison incorrecte, imprécise ou défectueuse de Documents numériques ou de Communications numériques et d'informations par le Donneur d'Ordre dans le cadre de l'exécution des Services. 

5.6 Le Donneur d'Ordre garantit que les Documents numériques, les Communications numériques, les informations ou les fichiers qu'il charge ou met à disposition de quelque manière que ce soit dans le cadre des Services ou d'EasyPost Connect ne contiennent pas de virus, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers nuisibles susceptibles de provoquer des erreurs techniques ou des interventions non autorisées sur les systèmes d'EasyPost, y compris les logiciels, serveurs, plateformes et applications d'EasyPost, ou qui seraient de quelque manière que ce soit nuisibles à EasyPost, au Prestataire du service universel, aux sous-traitants engagés et/ou aux fournisseurs externes et/ou à d'autres Tiers. 

5.7 Le Donneur d'Ordre reconnaît et accepte qu'il sera responsable envers EasyPost de tout dommage subi par EasyPost à la suite de l'échange de virus informatiques, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers nuisibles. Le Donneur d'Ordre préservera EasyPost de toute réclamation de Tiers qui subiraient des dommages en raison de cet échange de virus informatiques, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers nuisibles.

6.1 EasyPost Connect, et en particulier le logiciel sous-jacent, est protégé autant qu'il est raisonnablement possible de le faire compte tenu de l'état actuel de la technique, notamment par des pare-feu, des procédures de connexion sécurisées, une protection contre les virus et la protection des données critiques. Ce qui précède s'applique sans préjudice des mesures de protection prises par EasyPost Connect concernant les Services EasyPost Connect compte tenu de la législation relative à la protection des données.

6.2 Le Donneur d'Ordre informe préalablement EasyPost des règles de sécurité applicables dans son entreprise ou à l'égard de ses systèmes, outils, services ou processus. Les Prescriptions non communiquées ne sont pas opposables à EasyPost.

7.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle liés à ou concernant EasyPost Connect, le logiciel sous-jacent, la (les) plateforme(s), les applications ou les parties de logiciel utilisées pour EasyPost Connect, y compris les codes sources, les codes cibles ainsi que les diagrammes, les processus, les réalisations, les bases de données, les outils, les logiciels intégrés, le firmware, le matériel préparé, les documents, les modules complémentaires, les extensions, les fonctionnalités, les fonctions, les mises à jour, les opérations, les interfaces, les projets, les éléments graphiques, l'apparence, le contenu, les données ou toute autre information ou toute prestation intellectuelle, création ou résultat d'une activité intellectuelle ou créative à cet égard, sont et restent à tout moment la propriété exclusive et intégrale d'EasyPost ou de ses concédants de licence. Aucune disposition du présent Contrat ne peut être interprétée comme un transfert de ces Droits de propriété intellectuelle. 

7.2 Le Donneur d'Ordre informera immédiatement EasyPost par écrit pendant la durée de la Licence s'il découvre une quelconque violation des Droits de propriété intellectuelle ou si un Tiers revendique des droits à cet égard. Toutefois, le Donneur d'Ordre n'est pas autorisé à prendre des mesures à l'encontre de tiers qui porteraient atteinte aux Droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation écrite préalable d'EasyPost. Si des infractions aux Droits de propriété intellectuelle sont détectées, EasyPost aura le droit, à sa préférence, soit (i) d'agir elle-même et seule contre le contrevenant, soit (ii) d'autoriser le Donneur d'Ordre à agir contre le contrevenant à ses propres frais, soit (iii) d'agir conjointement avec le Donneur d'Ordre contre le contrevenant. Dans le cas des points (i) et (ii) ci-dessus, la Partie qui entreprend une action contre le contrevenant en supporte les coûts et les avantages. Dans le cas du point (iii), les Parties conviennent de la répartition des coûts.

7.3 Le Donneur d'Ordre n'est pas autorisé à modifier EasyPost Connect ou le logiciel associé de quelque manière que ce soit. Sans préjudice des exceptions de droit impératif prévues au Livre XI, Titre 6 du Code de droit économique et de toute disposition spécifique dérogatoire éventuelle dans le présent Contrat, aucune partie d'EasyPost Connect, y compris les codes sources et cibles, la mise en page, la représentation graphique, ne peut être modifiée, reproduite, décompilée, soumise à une ingénierie inverse, désassemblée, traduite, éditée, arrangée ou distribuée au sens le plus large par le Donneur d'Ordre.

7.4 EasyPost a le droit, sans aucune notification au Donneur d'Ordre, de prendre et de maintenir des dispositions techniques pour la protection de (des Droits de propriété intellectuelle sur) EasyPost Connect. Le Donneur d'Ordre n'est pas autorisé à contourner ou à supprimer ces dispositions techniques.

7.5 Les Parties reconnaissent et déclarent que l'utilisation de EasyPost Connect se fera toujours sous le nom, le logo, le signe et/ou la marque « EasyPost ». Le Donneur d'Ordre n'est pas autorisé à modifier, supprimer ou rendre méconnaissable toute indication des Droits de propriété intellectuelle d'EasyPost et/ou le signe, logo/marque « EasyPost ».

8.1 EasyPost n'est en aucun cas responsable du contenu de toute communication, tout message, tout avis, tout contenu, toute donnée ou toute information distribué(e) via EasyPost Connect par le (un Utilisateur du) Donneur d'Ordre ni de l'utilisation, du mode d'utilisation ou de la réaction de toute personne autre qu'EasyPost à toute communication, tout message, tout avis, tout contenu, toute donnée ou toute information distribué(e) par EasyPost Connect. 

8.2 EasyPost ne garantit pas un Service continu ou sans erreur en ce qui concerne EasyPost Connect. Des interruptions, des pannes ou d'autres dysfonctionnements peuvent survenir au niveau d'EasyPost Connect (ou de sa plateforme), du logiciel sous-jacent ou lié à EasyPost Connect, des Services, du matériel lié ou sous-jacent ou à tout autre niveau. Nonobstant ce qui précède, EasyPost fera tous les efforts raisonnables pour fournir un niveau de Service généralement et raisonnablement acceptable à cet égard. 

8.3 EasyPost ne sera pas responsable si EasyPost Connect n'est pas correctement installé, intégré ou utilisé selon les instructions d'EasyPost.

8.4 Le Donneur d'Ordre reconnaît et accepte qu'il est seul responsable vis-à-vis d'EasyPost de tout dommage subi par EasyPost à la suite de l'échange de virus, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers nuisibles (au sens de l'article 5.6 ci-dessus). Le Donneur d'Ordre préservera EasyPost de toute réclamation de Tiers qui subiraient des dommages en raison de cet échange de virus, de logiciels malveillants ou d'autres fichiers nuisibles.

8.5 EasyPost n'est pas responsable des dommages causés par (i) des Canaux, produits, services, plateformes, applications, logiciels ou outils de Tiers (qui peuvent ou non se connecter à EasyPost Connect et/ou aux Services EasyPost) ; (ii) le non-respect par le Donneur d'Ordre de ses obligations en vertu du Contrat ; (ii) toute négligence ou faute de la part du Donneur d'Ordre ou de tout Tiers ; (iii) les coupures de courant, l'interruption des services de communication, l'interruption de la/des connexion(s) Internet, les dysfonctionnements, interruptions, virus, erreurs ou défauts éventuels dans ou concernant l'infrastructure, les systèmes (ERP), le matériel, les ressources ou les logiciels du Donneur d'Ordre ou d'un Tiers, ou l'indisponibilité temporaire, le fonctionnement incorrect ou incomplet de cette infrastructure ; (iv) un entretien programmé pendant une période d'entretien planifiée et (v) la Force majeure.

Après la Période d’essai, le contrat est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans à compter de la conclusion du Contrat. À  l'expiration de la durée susmentionnée, le Contrat sera reconduit automatiquement et de plein droit tacitement chaque fois pour une (nouvelle) durée d'un (1) an, sauf si l'une des parties a résilié le Contrat au plus tard trois (3) mois avant l'expiration de la durée contractuelle au moyen d'une lettre recommandée adressée à l'autre partie.

10.1 EasyPost garantit l'archivage ou le stockage éventuel des Documents numériques ou des Communications numériques conformément aux instructions écrites du Donneur d'Ordre. En l'absence d'instructions écrites à cet égard, EasyPost n'a en principe aucune obligation d'archivage ou de stockage des Documents numériques ou des Communications numériques du Client, sauf prescription légale (par exemple sur la base de la Législation applicable telle que la législation relative à la protection des données ou le Règlement eIDAS), convention ou stipulation expresse contraire dans les fiches d’information applicables.

10.2 Le Donneur d'Ordre garantit que les éventuelles instructions relatives à l'archivage et au stockage de ses Documents numériques ou de ses Communications numériques sont toujours conformes aux Lois applicables, y compris la Législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD. 

10.3 Le présent article 10 s'applique sans préjudice de l'Addendum relatif au traitement des données annexé au présent Contrat et de la Législation applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD.